M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 55 Versions de la disposition

2012-09-01

55. Au plus tard le 15e jour de chaque mois, le producteur-acheteur déclare au Syndicat le nombre de lapins qu’il a fait abattre pour son compte au cours du mois précédent et lui verse pour ces lapins, les contributions payables conformément au Règlement sur les contributions des producteurs de lapins (chapitre M-35.1, r. 211) et les frais de mise en marché de 0,072 $ par lapin. Le paiement peut être fait par virement bancaire électronique, chèque ou mandat-poste, à l’ordre du Syndicat.

Décision 9575, a. 55.